1. Introduction

La présente Politique de Confidentialité vous donne un aperçu du traitement de vos données personnelles par CBH Compagnie Bancaire Helvétique (“nous”; “CBH”; “la Banque”) et de vos droits en vertu de la loi sur la protection des données.

Les données spécifiques qui sont traitées et la manière dont elles sont utilisées dépendent des demandes du Client et des services fournis.

2. Sources et types de données

La Banque traite les données qu’elle reçoit de ses clients et qu’elle génère dans le cadre de la relation d’affaires avec ces derniers. Il s’agit de données à caractère personnel, c’est-à-dire de données qui permettent de vous identifier directement en tant que client (par exemple, nom, adresse, coordonnées, date et lieu de naissance, etc.) ou de données qui permettent l’identification lorsqu’elles sont utilisées en relation avec d’autres informations (par exemple, le numéro de compte bancaire). Outre les données reçues directement des clients, nous traitons – dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture de nos services – les données personnelles que nous obtenons de manière autorisée auprès de sources accessibles au public (par exemple, registres fonciers, registre du commerce, presse, Internet) ou qui nous sont transmises par d’autres sociétés du groupe CBH ou par des tiers (par exemple, une agence de crédit ou d’autres partenaires de coopération).

Les données personnelles suivantes peuvent être traitées par la Banque :
• Données personnelles (nom, adresse, courriel, date de naissance)
• Données d’identification (données de documents d’identité)
• Données résultant de l’exécution des obligations (par exemple, signature)
• Informations sur votre situation financière (par exemple, données sur les scores et les notations, données sur la solvabilité)
• Données relatives aux commandes et aux ordres passés (par exemple, ordres de paiement)
• Données sur la publicité et les ventes
• Enregistrement des données (par exemple, protocole de consultation)
• Autres données comparables aux catégories ci-dessus

En ce qui concerne les données traitées lors de l’utilisation de services numériques (“canaux numériques”), nous renvoyons à des informations complémentaires sur la protection des données en rapport avec le service ou l’application concerné au cas par cas.

3. Objectif de la collecte de données et base juridique

La Banque collecte des données personnelles dans les buts et selon la base légale suivante, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données :

a) Pour l’exécution des obligations contractuelles
Le traitement des données est effectué dans le but de fournir des transactions bancaires et des services financiers dans le cadre de l’exécution de nos contrats avec nos clients ou pour l’exécution de mesures précontractuelles, qui sont effectuées sur demande. Les finalités du traitement des données sont principalement basées sur le produit spécifique (par exemple, compte, prêt, titres, dépôts, courtage) et peuvent inclure, entre autres, l’analyse des besoins, le conseil, la gestion et le soutien des actifs, et l’exécution des transactions. Vous trouverez de plus amples informations sur les finalités du traitement des données dans les documents contractuels et les conditions générales applicables.

b) Dans le cadre de la mise en balance des intérêts
Si nécessaire, la Banque traitera vos données au-delà de l’exécution effective du contrat afin de protéger ses intérêts légitimes ou les intérêts légitimes de tiers, par exemple :
• La prévention et/ou l’investigation d’actes criminels
• La gestion des risques (par exemple, le calcul des exigences de fonds propres éligibles pour les banques) au sein de la Banque et du groupe CBH
• La consultation et l’échange de données avec des agents autorisés (par exemple, les registres de recouvrement de créances) pour la détermination de la solvabilité et des risques de défaillance dans le domaine du crédit ou, si nécessaire, dans le cas de comptes de protection contre les saisies ou de comptes de base
• L’appui de prétentions légale et défense d’intérêts en cas de litige
• La publicité, les études de marché ou les enquêtes, sauf si vous avez expressément refusé
• La protection de la sécurité informatique et des opérations informatiques de la Banque
• La vidéosurveillance pour la protection des droits d’accès, la collecte de preuves dans les cas de vols de banques ou la prévention des fraudes
• Test et optimisation des processus pour l’analyse des besoins ou le contact avec les clients
• La collecte de données personnelles à partir de sources disponibles dans le domaine public à des fins d’études de marché et de développement commercial
• Les mesures visant à assurer la sécurité des bâtiments et des systèmes (par exemple, les contrôles d’entrée)
• Des mesures à des fins de gestion d’entreprise et de développement de nouveaux services et/ou produits.

c) Sur la base de votre consentement
Si vous nous avez donné votre accord pour le traitement de données à caractère personnel à des fins spécifiques, la licéité de ce traitement repose sur votre consentement. Tout consentement accordé peut être révoqué à tout moment. Le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif sur l’utilisation de vos données.

d) Sur la base d’exigences légales ou dans l’intérêt public
Les activités de la Banque sont soumises à diverses réglementations et exigences (par exemple, la loi suisse sur les banques, la loi sur les placements collectifs de capitaux, la loi sur le blanchiment d’argent, la loi sur les lettres de gage, le droit fiscal, les directives de l’Association suisse des banquiers) ainsi qu’à d’autres directives et exigences réglementaires spécifiques aux banques (par exemple, la Banque nationale suisse et la FINMA – Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers –). Le traitement des données est utilisé, entre autres, pour la vérification de la solvabilité ainsi que de l’identité et de l’âge, la prévention de la fraude et du blanchiment d’argent, le respect des obligations de surveillance et de déclaration en matière fiscale, ainsi que l’évaluation et la gestion des risques au sein du groupe CBH.

4. Accès à vos données personnelles

Au sein de la Banque, l’accès à vos données est accordé aux organismes qui en ont besoin pour remplir nos obligations contractuelles et légales. Les prestataires de services et les agents employés par la Banque (autres entités juridiques du groupe CBH ou tiers) peuvent également recevoir des données à ces fins. Le recours à des prestataires de services (en particulier à ce que l’on appelle les sous-traitants) est conforme aux dispositions de la loi sur les banques et la protection des données. Par exemple, les prestataires de services externes sont à leur tour tenus de respecter le secret bancaire et les exigences de la loi sur la protection des données. Il s’agit d’entreprises qui fournissent des services, notamment dans les catégories suivantes : informatique, opérations de paiement, administration des titres, gestion des risques de crédit, recouvrement, télécommunications, logistique, impression et envoi de documents bancaires, services de conseil et de consultation ainsi que marketing et vente.

La Banque ne transmet, ou ne met à la disposition de tiers, des informations vous concernant que s’il existe une base juridique, si vous avez donné votre consentement, ou si la Banque est autorisée à fournir des informations bancaires. Dans ces conditions, les destinataires des données à caractère personnel peuvent être, par exemple:
• Les organismes et institutions publics (par exemple, les autorités de poursuite pénale, les autorités de contrôle, les offices de poursuite pour dette et de faillite, les autorités de succession);
• Autres établissements de crédit et de services financiers ou établissements comparables auxquels la Banque transfère des données à caractère personnel afin de mener la relation commerciale avec vous (par exemple, banques correspondantes, banques dépositaires, courtiers, bourses);
• Les autres sociétés du groupe CBH à des fins de gestion des risques en raison d’obligations légales ou officielles ou sur la base de votre consentement.

5. Transfert de données

La Banque transfère vos données à des pays autres que la Suisse (dits pays tiers) (i) si cela est nécessaire pour exécuter vos ordres (par exemple des ordres de paiement et des ordres sur titres), (ii) si cela est requis par la loi (par exemple des obligations de déclaration fiscale) ou (iii) si vous nous avez donné votre accord.

Pour les données transférées à l’étranger, la loi suisse n’est pas applicable. Ces transferts sont toutefois sécurisés par des garanties correspondantes afin d’assurer un niveau de protection des données approprié.

6. Période de rétention

Nous ne conservons vos données personnelles que pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, en tenant compte de notre intérêt légitime à les conserver, par exemple pour répondre à des demandes de renseignements ou résoudre des problèmes, ou pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires.

Si les données ne sont plus nécessaires à l’exécution d’obligations contractuelles ou légales, elles seront supprimées à intervalles réguliers, sauf si elles sont nécessaires à un traitement ultérieur temporaire, par exemple :

• Pour l’accomplissement des obligations d’archivage prévues par le droit des obligations et le droit fiscal (par exemple en vertu du Code des obligations, de la loi sur la TVA, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, de la loi fédérale sur les droits de timbre et de la loi sur l’impôt anticipé);
• Pour le respect de réglementations spécifiques qui obligent la Banque à conserver les données pendant une durée indéterminée, par exemple si un cas de litige est anticipé.

7. Vos droits en matière de protection des données

Toute personne concernée bénéficie des droits suivants :
• Droit d’accès;
• Droit de rectification;
• Droit à l’effacement (droit à l’oubli);
• Droit limitation du traitement;
• Droit d’opposition;
• Droit à la portabilité des données.

Vous disposez également d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données. Vous pouvez révoquer à tout moment le consentement que vous avez donné au traitement des données à caractère personnel en nous contactant. Veuillez noter qu’une telle révocation n’est effective que pour l’avenir. Le traitement qui a eu lieu avant la révocation n’est pas affecté.

8. Données nécessaires à l’établissement d’une relation d’affaires

Dans le cadre de notre relation commerciale, vous devez fournir à la Banque les données personnelles nécessaires à l’établissement et à l’exécution d’une relation d’affaires et au respect des obligations contractuelles associées ou que nous sommes légalement tenus de recueillir. Sans ces données, nous ne serons généralement pas en mesure de conclure le contrat avec vous ou de vous fournir les services ou produits que vous avez demandés.

En particulier, la loi sur le blanchiment d’argent nous impose de vous identifier au moyen de votre document d’identité avant d’établir la relation d’affaires et de recueillir et enregistrer des détails tels que votre nom, vos lieu et date de naissance, votre nationalité, votre adresse et d’autres données d’identification. Pour que nous puissions nous conformer à cette obligation légale, vous devez fournir les informations et documents nécessaires conformément à la loi sur le blanchiment de capitaux et nous informer immédiatement de tout changement survenant au cours de la relation d’affaires.

9. Prise de décision automatisée et profilage

En principe, nous n’utilisons pas de processus décisionnel entièrement automatisé pour établir et mener des relations d’affaires. Si nous devions avoir recours à un tel processus, nous vous en informerons séparément si le droit l’exige.

Par ailleurs, nous ne traitons en principe pas automatiquement les données à caractère personnel dans le but d’évaluer certains aspects de la personnalité (profilage). Il nous arrive cependant d’avoir recours au profilage par exemple dans le cas suivant :
• En raison des exigences légales et réglementaires, CBH est obligée de prendre des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la fraude et la criminalité financière. Des évaluations de données (y compris sur les opérations de paiement) sont également effectuées dans ce contexte. En même temps, ces mesures servent aussi à vous protéger.

CBH se réserve le droit d’analyser et d’évaluer plus avant les données personnelles de manière automatisée à l’avenir, afin d’identifier des caractéristiques personnelles significatives de vous-même ou de prévoir les évolutions et de créer des profils de clients. Celles-ci peuvent notamment être utilisées pour des contrôles liés à l’activité commerciale, des services de gestion individuelle, de conseil ou financiers et la fourniture d’offres et d’informations que CBH peut mettre à votre disposition.

10. Données biométriques

Les données biométriques sont des données personnelles de nature particulièrement sensible. Par conséquent, si nécessaire, la Banque obtiendra un consentement explicite distinct avant d’utiliser tout élément d’identification biométrique pour accéder à certaines applications ou utilisations.

11. Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer – DPO)

CBH Compagnie Bancaire Helvétique SA
Délégué à la Protection des Données
Boulevard Emile-Jaques-Dalcroze 7
1204 Genève
dpo@cbhbank.com

12. Changement de politique et coordonnées

La présente politique est régulièrement révisée et peut être mise à jour à tout moment sans préavis.
Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données, veuillez contacter soit votre chargé de relations au sein de la Banque, soit le délégué à la protection des données de la Banque, qui se fera un plaisir de vous aider.

Dernière révision: Mars 2022

CBH Compagnie Bancaire Helvétique est particulièrement respectueuse du caractère privé de vos données personnelles.

Vous trouverez sur cette page l’ensemble des informations concernant l’utilisation des cookies sur notre site Internet.

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Modification de la Politique en matière de cookies

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique en matière de cookies. Le cas échéant, nous publierons une version mise à jour sur le site et vous invitons à revenir sur cette page régulièrement.

Dernière révision: Janvier 2022

1.  Informations générales: objectifs de la loi

La Loi fédérale sur les services financiers est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et vise à:
•  renforcer la protection des investisseurs;
•  définir des règles de comportement concernant l’offre d’instruments financiers et la fourniture de services financiers;
•  créer des conditions de concurrence uniformes parmi les prestataires de services financiers.

2.  Champ d’application et identification du prestataire de services financiers

La LSFin, dont la plupart des dispositions bénéficient d’un délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2022, s’applique à tous les prestataires de services financiers («PSF») exerçant à titre professionnel, ce qui inclut les banques et les émetteurs et fournisseurs d’instruments financiers en Suisse.

Dans ce cadre, CBH Compagnie Bancaire Helvétique SA («CBH» ou «la Banque») est soumise à la LSFin. L’adresse du siège social de la Banque est:

CBH Compagnie Bancaire Helvétique SA
Boulevard Emile-Jaques-Dalcroze 7
1204 Genève

CBH est dûment autorisée en tant que banque et maison de titres et soumise à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA – Laupenstrasse 27, 3003 Berne). Par ailleurs, CBH est notamment membre de l’Association suisse des banquiers et de l’Association de garantie des dépôts des banques et maisons de titres en Suisse.

CBH est une banque privée familiale et indépendante, et se concentre sur l’activité de gestion de patrimoine, destinée à une clientèle privée et institutionnelle. CBH propose donc des services de gestion de fortune et de gestion d’actifs ainsi que des solutions de Family Office.

La LSFin s’applique ainsi à CBH dès lors qu’elle fournit les services financiers suivants:
•  l’achat ou la vente d’instruments financiers,
•  la réception et la transmission d’ordres portant sur des instruments financiers,
•  la gestion de fortune,
•  le conseil en placement,
•  l’octroi de crédit pour effectuer des opérations sur instruments financiers.

3.  Classification de la clientèle

La LSFin prévoit l’obligation pour les établissements qui y sont soumis de classer leurs clients dans l’une des trois catégories suivantes: clients «privés», clients «professionnels», clients «institutionnels».

Les clients sont classés d’office dans l’une de ces 3 catégories de clients, par obligation légale, mais ils peuvent solliciter un changement de classification (Opting-in / Opting-out, cf. point 4 suivant):

4. Changement de classification

La LSFin prévoit des possibilités de changer de classification, sur demande écrite du client, et sous réserve que les conditions requises soient remplies.

4.1 Changement pour une catégorie accordant une protection plus limitée (opting-out)

Un client «privé» peut demander à être considéré comme un client «professionnel» dans les cas suivants :
•  Le client dispose (1) d’une fortune d’au moins CHF 500’000 et (2) possède les connaissances nécessaires pour comprendre les risques des placements, du fait de sa formation personnelle et de son expérience professionnelle ou d’une expérience comparable dans le secteur financier
ou
•  Le client dispose d’une fortune d’au moins CHF 2 millions.

Doivent être exclus des montants susmentionnés les placements directs dans l’immobilier, les prétentions en matière d’assurances sociales, ainsi que les avoirs de la prévoyance professionnelle.

Les clients suivants peuvent demander à être considérés comme des clients «institutionnels» :
•  Les placements collectifs de capitaux suisses ou étrangers (ou leurs sociétés de gestion), non soumis(es) à une surveillance prudentielle
•  Les entreprises, les institutions de prévoyance et les autres institutions servant à la prévoyance professionnelle dès lors qu’elles disposent d’une trésorerie professionnelle.

4.2 Changement pour une catégorie offrant une protection plus étendue (opting-in)

•  Un client «professionnel» peut demander à être traité comme un client «privé».
•  Un client «institutionnel» peut demander à être traité comme un client «professionnel».

5. Règles de comportement

Les règles de comportement sont un élément important de la protection des investisseurs. C’est pourquoi la LSFin oblige les PSF à respecter les obligations relevant du droit de la surveillance lorsqu’ils fournissent des services financiers aux clients « privés » et «professionnels». Ces règles de comportement ne s’appliquent donc pas aux clients «institutionnels».

5.1 Obligation d’information

Afin de répondre à cette obligation d’information, les PSF mettent notamment à disposition de leurs clients (i) les informations concernant le PSF (par exemple via une brochure d’information détaillant son nom, adresse, son champ d’activité, etc.) et (ii) les informations sur les services financiers que le PSF est susceptible de fournir.

Toutes ces informations concernant CBH se trouvent ci-dessous, aux points 7, 8 et 9. La Banque met également à disposition sa brochure de présentation aux clients le souhaitant. En outre, toutes les informations pertinentes sont également disponibles sur le site Internet de CBH.

Par ailleurs, les PSF informent leurs clients sur les services financiers, les coûts, les produits et les risques. En particulier, les clients sont informés sur (i) le service financier qui fait l’objet de la recommandation personnalisée et des risques et coûts y afférents, (ii) les relations économiques du PSF avec des tiers au regard du service financier concerné et (iii) l’offre de marché prise en compte pour la sélection des instruments financiers par le PSF.

De plus, une Fiche d’Information de Base («FIB») portant sur les instruments financiers est mise à disposition des clients «privés» lorsque l’acquisition de ceux-ci n’est pas effectuée dans le cadre d’un mandat de gestion discrétionnaire. Ainsi, dans le cadre de recommandations personnalisées, la FIB permet aux clients d’obtenir des informations sur les caractéristiques, les risques et les coûts de l’instrument financier concerné, permettant une comparaison plus aisée entre les divers instruments financiers.

Lorsque le conseil ou la recommandation a lieu entre absents, la FIB peut être mise à la disposition des clients après la conclusion de l’opération, dès lors que leur approbation a été préalablement obtenue.

5.2 Caractère approprié et adéquation des services financiers

L’obligation pour le PSF de vérifier le caractère approprié et l’adéquation des services financiers proposés à ses clients varie selon les services financiers proposés aux clients:

En cas d’impossibilité d’apprécier le caractère approprié ou l’adéquation, en raison d’informations insuffisantes de la part du client, le PSF le lui signale avant de fournir le service financier.

Si le PSF évalue qu’un instrument financier n’est pas approprié ou adéquat pour un client, le PSF le déconseillera au client avant la fourniture du service financier.

En cas de pluralité de titulaires de compte ou d’ayants droit économiques:
•  les éléments permettant d’effectuer la vérification des connaissances et de l’expérience portent en principe sur les titulaires ou les ayants droit économiques de la relation. Dans certaines situations, d’autres personnes peuvent être prises en compte, comme un représentant (sur demande du client), ou les personnes autorisées par une société opérationnelle;
•  la vérification de l’adéquation se fonde toujours sur la situation globale des titulaires ou des ayants droit économiques de la relation. Ainsi, afin de garantir le niveau le plus élevé de protection conformément à la LSFin, les titulaires/ayants droit économiques seront classés dans la catégorie garantissant le niveau de protection le plus élevé (par exemple, un compte joint ouvert par un titulaire «privé» et un titulaire «professionnel» sera classé comme un client « privé »).

5.3 Documentation et comptes rendus

L’obligation de documentation et de reddition des comptes signifie que les PSF:
1. documentent les éléments suivants:
•  les services financiers convenus et fournis aux clients, ainsi que les informations transmises par les clients sur lesquelles les PSF se sont basées pour convenir et fournir le service financier
•  le fait que le PSF n’a effectué aucune vérification du caractère approprié ou de l’adéquation préalablement à la fourniture du service financier
• les besoins du client et les motifs sous-jacents de chaque recommandation, en cas de conseil en placement

2. transmettent et rendent comptes, à la demande des clients, des éléments suivants:
•  les services financiers convenus et fournis, ainsi que leurs coûts
•  la composition, l’évaluation et l’évolution des portefeuilles des clients
•  la documentation relative au point 1.

5.4 Transparence et diligence en matière d’ordres des clients

L’obligation pour les PSF de faire preuve de transparence et de diligence en matière d’ordres des clients signifient que les PSF:
•  appliquent les principes de bonne foi et d’égalité de traitement;
•  exécutent les ordres des clients de manière optimale, en assurant le meilleur résultat possible en termes de coûts, de rapidité et de qualité lors de l’exécution des ordres des clients et en tenant compte du prix de l’instrument financier et des coûts liés à l’exécution de l’ordre;
•  peuvent emprunter, en tant que contrepartie, les instruments financiers provenant des portefeuilles des clients, ou transmettre de telles opérations en qualité d’agent, uniquement si les clients les ont expressément acceptées au préalable.

6. Organe de médiation

CBH attache une grande importance à la satisfaction de ses clients. Néanmoins, si CBH ne répond pas aux attentes de ses clients, elle se tient à leur entière disposition afin de trouver une solution concertée.

Si malgré les discussions avec CBH, les clients devaient trouver les solutions proposées insatisfaisantes, ils ont la possibilité de s’adresser à l’Ombudsman des banques suisses:

Ombudsman des banques suisses
Bahnhofplatz 9
Case postale
8021 Zurich
Suisse

Cet organe de médiation, neutre et peu coûteux – voire gratuit –, examinera alors la demande de médiation et la situation de manière équitable et impartiale.

Les informations relatives à la procédure relative aux demandes de médiation sont disponibles sur le site Internet de l’Ombudsman et peuvent être obtenues auprès des gestionnaires.

7. Information sur les services financiers

Comme indiqué au point 2, la Banque propose des services de gestion de fortune, de gestion d’actifs et des solutions de Family Office. En particulier:
•  La gestion de fortune se fonde sur un mandat de gestion de fortune, par lequel le client confie ses avoirs à la Banque pour que celle-ci les gère, en fonction du Profil de risque du client établi et du profil de risque du portefeuille choisi. Dans le cadre du mandat de gestion de fortune, c’est la Banque qui prend les décisions d’investissement.
•  Le conseil en investissement est fourni par la Banque dans le cadre d’un contrat de conseil en investissement. La Banque recommande un ou plusieurs instrument(s) financier(s) au client, en prenant compte de l’ensemble du portefeuille du client, selon le Profil de risque du client et le profil de risque du portefeuille choisi. Dans le cadre du conseil en investissement, la décision d’investissement, en suivant ou non les recommandations de la Banque, appartient uniquement au client.
•  La pure exécution d’ordres («execution-only») signifie que le client donne un ordre d’achat ou de vente et la Banque l’exécute.

Dans le cadre de la fourniture de ses services financiers, la Banque informe ses clients des coûts y relatifs. L’information au client des coûts et frais est faite au moment de l’ouverture du compte, par la remise de la Brochure tarifaire, et au cours de la relation d’affaires, par toute décision formalisée d’application d’une tarification particulière.

En outre, des informations complémentaires quant aux coûts liés à un instrument financier peuvent figurer dans la Fiche d’Information de Base (FIB), ou dans le prospectus, si cette documentation est disponible pour le type d’instrument concerné.

Dans tous les cas, les coûts et frais effectifs relatifs aux transactions sont indiqués sur l’avis d’opération.

8. Risques généraux liés aux instruments financiers

Le négoce et la détention d’instruments financiers offrent des opportunités et s’accompagnent de risques financiers. Les clients doivent comprendre les risques associés aux différents instruments souhaités et utilisés. A cette fin, la Banque met à disposition de ses clients la brochure «Risques inhérents au commerce d’instruments financiers» de l’ASB.

Cette brochure est remise aux clients lors de l’ouverture de compte et est également disponible sur le site Swissbanking. Les clients peuvent également la demander à leur gestionnaire et leur poser toute question y relative.

9. Conflits d’intérêts

Le conflit d’intérêts est une situation dans laquelle des intérêts contraires s’opposent. C’est le cas lorsque les intérêts des clients, ceux de la Banque, de ses collaborateurs ou ses autres intermédiaires s’opposent. Par exemple, un conflit d’intérêts apparaît:
•  dans le cadre du négoce d’instruments financiers, les intérêts propres de la Banque (revenus) peuvent s’opposer à ceux de ses clients;
•  lorsque la Banque perçoit des rémunérations de la part de tiers, avec lesquels elle entretient des relations économiques;
•  par le fait pour la Banque de rémunérer des collaborateurs selon leur performance, et des intermédiaires (pour autant que cela soit autorisé).

Afin que ces potentielles situations de conflits d’intérêts ne désavantagent pas les clients financièrement, la Banque a mis en place des mesures visant à prévenir et gérer ces conflits, parmi lesquelles:
•  l’adoption de règles et procédures organisationnelles visant la protection des intérêts des clients (notamment la mise en place de barrières d’informations, de séparation des responsabilités, de reporting et de surveillance des transactions, etc.);
•  l’information aux clients que la Banque peut être gestionnaire de fonds de placement et, qu’à ce titre, elle peut percevoir une commission de gestion;
•  l’information aux clients des fourchettes de rémunérations obtenues de la part de tiers avec lesquels la Banque entretient des relations économiques; ces avantages ou rémunérations peuvent être en rapport avec les produits détenus, livrés ou achetés à la demande des clients;
•  l’information aux clients, dont les relations ont été établies par le biais de tiers agissant comme intermédiaires, des rémunérations ou commissions versées par la Banque à ces tiers; de plus, si les clients concernés reçoivent des services d’un conseiller financier indépendant, ou d’un gestionnaire de fortune externe tout en utilisant la Banque pour des services de garde et d’exécution de transactions sur le marché, la Banque peut verser une partie des revenus issus de cette relation à l’intermédiaire en question.

CBH respecte en tout temps les principes de sa politique de prévention, de gestion et d’atténuation des conflits d’intérêts.

10. Autres mentions

La présente notice est exclusivement à l’attention des clients de CBH Compagnie Bancaire Helvétique SA.

Les Conditions générales, toutes autres conditions et tout contrat conclu avec CBH s’appliquent et restent en vigueur.

Malgré tout le soin apporté à la rédaction et à l’examen de cette notice, CBH ne saurait être tenue responsable de l’adéquation, la fiabilité, l’exhaustivité et l’exactitude de son contenu, dans la mesure où certaines des informations transmises par le biais de cette notice peuvent avoir été modifiées depuis sa remise aux clients.

Mes dépôts sont-ils protégés par la garantie des dépôts esisuisse?

Oui. CBH Compagnie Bancaire Helvétique a l’obligation, comme toute banque et toute maison de titres en Suisse, de signer l’Autorégulation «Convention entre esisuisse et ses membres». Les dépôts des clients sont donc assurés jusqu’à un plafond de CHF 100’000 par client. Sont également considérées comme dépôts les obligations de caisse déposées auprès de la banque émettrice au nom du déposant. C’est esisuisse, dont le fonctionnement est expliqué en détail ici, qui assure la garantie des dépôts en Suisse.

Information aux clients

Dernière révision: Janvier 2022

Solutions de paiement mobile : conditions particulières

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation des cartes de crédit et prépayée (« Carte ») CBH dans le cadre des solutions de paiement mobiles proposées par des tiers (« Prestataire »).

Les présentes conditions particulières (CP) régissent les questions spécifiques relatives à l’enregistrement des Cartes dans les applications des Prestataires permettant le paiement mobile.

1. Application des conditions particulières

Les présentes CP font partie intégrante des accords existants entre le Titulaire de la Carte et la Banque qui s’appliquent à leur relation de carte – notamment les Conditions Générales d’Utilisation des Cartes CBH (« CGU »). En cas de conflit, les présentes conditions prévaudront.

Les présentes CP ne régissent pas votre relation contractuelle avec le Prestataire de solutions de paiement mobile, encadrée par leurs propres conditions contractuelles pour la fourniture de leurs services. La Banque ne saurait être tenue responsable de tout litige découlant de la relation entre le Titulaire de la Carte et les Prestataires. La Banque décline toute responsabilité et n’offre aucun support ou assistance pour le matériel, les logiciels et les produits et services d’autres Prestataires, par exemple l’Appareil Mobile ou une application développée par le Prestataire. Toute question à ce sujet doit être adressée au Prestataire concerné.

En acceptant le présent document, le Titulaire de la Carte a accepté ces CP.

2. Tiers fournissant des solutions de paiement mobile

La solution de paiement mobile est proposée par le Prestataire du Wallet et/ou de l’Appareil (y compris les sociétés du groupe ou tout tiers mandaté) conformément à ses conditions et instructions distinctes. La Banque n’est pas le Prestataire de la solution de paiement mobile : la Banque permet simplement au Titulaire de la Carte d’utiliser la Carte dans la solution de paiement mobile du Prestataire.

Le Titulaire de la Carte accepte que le Prestataire puisse modifier ou adapter à tout moment, à son entière discrétion, les fonctionnalités de la solution de paiement mobile et qu’il pourra à tout moment suspendre ou retirer définitivement la solution de paiement mobile. La Banque n’est pas responsable du bon fonctionnement d’une solution de paiement mobile.

Le Titulaire de la Carte est conscient que la Banque et le Prestataire sont indépendants l’un de l’autre et sont chacun responsable du traitement des données personnelles. À ce titre, le Prestataire collecte lui-même les données à caractère personnel du Titulaire de la Carte pour son service de paiement mobile. Il traite ces données en Suisse ou à l’étranger pour ses propres besoins, conformément à ses propres conditions d’utilisation et à sa politique de confidentialité des données. Le Titulaire de la Carte reconnaît qu’il est de la responsabilité indépendante de chacun, à savoir de CBH et du Prestataire, de se conformer à la législation applicable et aux accords contractuels lors du traitement des données à caractère personnel. La Banque n’a aucune influence sur les activités de traitement des données du Prestataire et, pour cette raison, toute opposition au traitement des données à caractère personnel par le Prestataire doit lui être adressée directement.

Le Titulaire de la Carte reconnaît et accepte qu’en stockant les détails de sa Carte dans la solution de paiement mobile du Prestataire, les conditions générales et la politique de confidentialité des données de ce dernier s’appliquent.

3. Conditions d’utilisation des solutions de paiement mobile

Le service est offert gratuitement par la Banque à tous les Titulaires de Carte détenant une Carte émise par la Banque.

Pour utiliser le service, le Titulaire de la Carte doit posséder un Appareil Mobile permettant l’utilisation de solutions de paiement mobile.

4. Activation et enregistrement de la Carte

Le Titulaire de la Carte ne peut utiliser que les Cartes à son nom dans la solution de paiement mobile. Ce faisant, le Titulaire de la Carte devra également respecter les conditions générales du Prestataire.

La Banque n’a aucune obligation d’autoriser la/les Carte(s) pour la solution de paiement mobile. Pour être utilisées dans la solution de paiement mobile, la/ Carte(s) peuvent être activées via différents canaux, tels que des applications, des messages texte ou des appels téléphoniques. À cette fin, la Banque peut envoyer des codes d’activation à usage unique et des informations relatives à l’activation/l’utilisation de la solution de paiement mobile au numéro de téléphone portable fourni et lié à la relation du Titulaire de la Carte avec la Banque. Ces transmissions pourraient donner lieu à une divulgation de la relation bancaire à des tiers (par exemple, des opérateurs de réseaux).

Le Titulaire de la Carte a le droit d’enregistrer sa/ses Carte(s) émises à son nom sur les Appareils Mobiles qu’il possède personnellement.

Afin d’utiliser les services de paiement mobile, le Titulaire de la Carte doit posséder un Appareil permettant une telle utilisation. Cela signifie que l’enregistrement d’une Carte n’est possible que lorsque l’Appareil, incluant son logiciel d’origine, est compatible avec les applications, les technologies NFC et avec le système d’exploitation (« OS »), conformément aux précisions fournies par le Prestataire. À ce titre, le Prestataire pourra imposer ses propres limitations et restrictions à l’utilisation de ses applications. La Banque n’est pas responsable de l’incapacité à utiliser les solutions de paiement mobile dans le cas où l’Appareil utilisé par le Titulaire de la Carte est inadapté.

Avant d’utiliser le service de paiement mobile, les exigences requises par le Prestataire doivent être satisfaites, notamment la détention d’un compte spécifique au nom du Titulaire de la Carte, la connexion au service cloud du Prestataire et/ou la mise en place d’une méthode spécifique de verrouillage/déverrouillage d’écran.

Après avoir rempli les conditions requises par le Prestataire, le Titulaire de la Carte doit activer la Carte CBH pour l’enregistrer dans l’Appareil :

• l’activation de la Carte se fait dans l’application Wallet du Prestataire en choisissant d’ajouter une Carte ; le Titulaire de la Carte peut scanner ou saisir manuellement les informations de la Carte choisie (nom, prénom, numéro de Carte, date d’expiration, code CVV);
• le Titulaire de la Carte devra accepter les conditions particulières du Prestataire relatives à l’utilisation de la solution de paiement mobile;
• certaines instructions spécifiques peuvent être affichées ; dans ce cas, le Titulaire de la Carte devra les suivre afin d’utiliser le service de paiement mobile. De plus, le Titulaire de la Carte pourra être amené à saisir un code de vérification unique fourni par le Prestataire, transmis au numéro de téléphone enregistré auprès du Prestataire.

Une Carte dûment enregistrée et acceptée par le Prestataire peut être inscrite sur plus d’un Appareil à la fois, à condition que les étapes susmentionnées soient suivies pour chaque Appareil sur lequel une Carte est enregistrée.

5. Utilisation de la Carte

Une fois qu’une Carte est enregistrée, le Titulaire de la Carte peut utiliser son Appareil Mobile pour réaliser des paiements sans contact et des transactions en ligne.

Le Prestataire permet au Titulaire de la Carte d’effectuer des paiements en utilisant le Token associé à chaque Appareil sur lequel une Carte a été dûment enregistrée. Étant donné que le Titulaire de la Carte a la possibilité d’enregistrer plus d’une Carte sur un Appareil, chaque Carte possède un Token différent.

Les modalités d’utilisation de l’Appareil Mobile et du Token sont disponibles sur le site Internet du Prestataire concerné.

6. Autorisation des transactions

Les transactions sont autorisées conformément aux exigences du Prestataire (par exemple en saisissant le code PIN de la Carte). Toute transaction effectuée avec la/les Carte(s) enregistrée(s) donne automatiquement l’ordre à la Banque de régler les créances des commerçants payés par Carte.

Le Titulaire de la Carte peut acheter des biens et services, en Suisse et à l’étranger, dans la limite du plafond individuel de la Carte. En cas de dépassement du plafond, la Banque est en droit de bloquer la Carte sans préavis.

Il est interdit d’utiliser les Cartes à des fins illégales.

La Banque se réserve le droit de modifier les droits liés aux Cartes, le code PIN, d’autres codes et le plafond des Cartes à tout moment et sans avoir à donner de justification. Le plafond est indiqué sur le relevé mensuel.

Les CG relatives à l’utilisation des Cartes CBH s’appliquent.

7. Obligations de diligence

Les obligations de diligence prévues dans les CG de la Banque relatives à l’Utilisation des Cartes CBH s’appliquent.

En particulier :

• Le Titulaire de la Carte doit protéger son Appareil Mobile contre tout accès non autorisé, notamment en le verrouillant;
• Le Titulaire de la Carte s’engage à préserver la confidentialité des mots de passe et des codes éventuels (code d’accès au Wallet, code de déverrouillage d’écran, etc.). L’accès à leur Wallet ou à leurs Appareils Mobiles doit être protégé par un mot de passe ou un code personnel, ou par d’autres moyens conformément aux exigences du Prestataire (par exemple la reconnaissance digitale ou faciale).
• En cas de perte, de vol, de confiscation ou d’utilisation abusive du Wallet ou de l’Appareil Mobile, ou en cas de soupçon de tels événements, le Titulaire de la Carte doit immédiatement contacter le Service Client.
• Si le Titulaire de la Carte n’utilise pas (ou plus) un Appareil, ou avant de changer d’Appareil, il doit s’assurer que la solution de paiement mobile ne peut pas être utilisée par des tiers non autorisés. Pour ce faire, le Titulaire de la Carte supprime les données de la Carte stockées et annule le Token spécifique associé à la Carte.
• La Banque n’assume aucune responsabilité quant aux risques associés à l’utilisation, correcte ou indue, autorisée ou non autorisée, du Wallet, de l’Appareil Mobile et de la Carte du Titulaire.

8. Acquisition, traitement et transmission des données à des tiers

Afin d’offrir le service, la Banque traite les données reçues de ses clients et celles générées dans le cadre de sa relation d’affaires avec eux. La Banque peut déléguer certaines activités ou certains services à des sociétés de son Groupe ou à des sociétés externes (sous-traitants), en Suisse ou à l’étranger. Les sociétés du Groupe chargées du traitement des activités liées aux cartes disposent du même droit d’externalisation.

Les opérations de traitement des activités liées aux cartes, de création de documents, d’impression de cartes, de facturation, de collecte et de gestion des fraudes peuvent notamment être externalisées en tout ou en partie. En ce qui concerne l’externalisation, il est possible que des données contractuelles ou transactionnelles soient transmises à des prestataires de services internes ou externes et que ces prestataires de services fassent eux-mêmes appel à d’autres prestataires de services.

Le Titulaire de Carte reconnaît notamment que ses données à caractère personnel sont transmises à ces agents si ces données sont essentielles à l’exécution consciencieuse des tâches qui leur sont confiées.

Tous les prestataires de service sont soumis aux clauses de confidentialité. Si un prestataire de services est établi à l’étranger, la Banque ou les sociétés de son Groupe ne transmettront que des données ne permettant pas d’identifier le Titulaire de Carte.

Lorsqu’une solution de paiement mobile est utilisée, les organismes internationaux de cartes ont également connaissance des mêmes données que lorsqu’une Carte est utilisée conformément aux CG de CBH relatives à l’Utilisation des Cartes CBH (par exemple, l’achat d’un billet d’avion sur Internet). Les organismes internationaux de cartes recevront notamment des informations concernant les Appareils Mobiles (p.ex. l’identifiant de l’appareil) ainsi que les informations personnelles du Titulaire de la Carte nécessaires à l’utilisation du Wallet (telles que le nom, l’adresse et les informations concernant la/les Carte(s)). Les Prestataires peuvent également avoir connaissance de ces données lorsqu’elles sont transmises par CBH, dans le cadre de la solution de paiement mobile à l’organisme international de carte de crédit ou à des tiers. Par ailleurs, des tiers peuvent obtenir des informations concernant les appareils, notamment afin de fournir au Titulaire de la Carte une vue d’ensemble de ses transactions. Les organismes internationaux de cartes et les tiers traitent les données personnelles sous leur propre responsabilité.

Il convient de noter que le droit suisse (secret bancaire, protection des données) ne s’applique que sur le territoire suisse ; les données transitant à l’étranger ne sont donc pas protégées par le droit suisse. Pour les données traitées à l’étranger, la Banque est libérée de son obligation de respecter le secret bancaire et la protection des données.

Des informations détaillées sur la manière dont la Banque traite les données à caractère personnel figurent dans la déclaration de confidentialité des données de la Banque, disponible sur son site Internet (Legal & Credits (CH) – CBH Bank | Compagnie Bancaire Helvétique).

9. Responsabilité

Le service fourni par CBH se limite à permettre le stockage de la/des Carte(s) dans la solution de paiement mobile. La Banque n’est pas responsable des dommages causés par l’utilisation de la solution de paiement mobile, sauf si CBH ne respecte pas les standards de diligence appropriée en ce qui concerne l’utilisation de la/des Carte(s).

Toutes les dispositions relatives à la responsabilité du Titulaire de la Carte et de la Banque relatives à l’utilisation des Cartes figurent dans les Conditions Générales d’utilisation des Cartes de la Banque, telles qu’approuvées par le Titulaire de la Carte lors de la demande d’une Carte émise par la Banque.

10. Modifications des Conditions Particulières

CBH se réserve le droit de modifier les CP à tout moment. CBH se réserve également le droit de modifier les tarifs, commissions, coûts et frais à tout moment, sans avoir à se justifier. Les modifications sont communiquées au Titulaire de Carte par lettre circulaire ou par tout autre moyen approprié. Les modifications sont considérées comme approuvées si le Titulaire de Carte ne soulève aucune objection dans les 30 jours suivant la date de communication.

11. Contact

En cas de perte, de vol, de non-réception, de confiscation ou d’utilisation abusive de la Carte, ou en cas de soupçon de tels événements, le Titulaire de la Carte doit immédiatement contacter le Service Client de la Banque, sans tenir compte du décalage horaire, au numéro de téléphone + 41 800 00 55 44, disponible 24 h/24, 7 jours/7, et demander à ce que la carte soit bloquée. La Banque n’est pas responsable des conséquences qui pourraient résulter du blocage de la Carte.

Pour toute question relative à l’activation de la solution de paiement mobile, le Titulaire de la Carte peut trouver plus d’informations sur le site Internet du Prestataire concerné.

Pour les informations relatives aux opérations effectuées via la solution mobile, le Titulaire de la Carte CBH peut contacter son Relationship Manager dédié.

12. Droit applicable et for juridique

Ces CP sont régies exclusivement par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, avec possibilité de recours devant le Tribunal fédéral suisse de Lausanne. La Banque se réserve néanmoins le droit, en toutes circonstances, de porter l’affaire devant les autorités ou le tribunal compétent du domicile habituel du Titulaire de la Carte ou de toute autre juridiction compétente. Dans tous cas, seul le droit suisse reste applicable.

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DÉFINITIONS :

La Banque ou CBH : CBH Compagnie Bancaire Helvétique SA.

Carte : carte prépayée / de crédit

Titulaire de la Carte : le titulaire du compte carte à qui une carte principale est émise.

Partenaire : la personne pour laquelle le Titulaire de la Carte a demandé, et la Banque a accepté, l’émission d’une Carte supplémentaire avec accès au compte carte du Titulaire de la Carte.

Carte principale : instrument de paiement électronique émis au nom du Titulaire de la Carte.

Carte Partenaire : carte émise en faveur d’une personne autre que le Titulaire de la Carte Principale, à la demande du Titulaire de la Carte Principale.

Conditions particulières (CP) : les présentes conditions générales.

Solutions de paiement mobile : application Wallet, numérique, proposée par le Prestataire, via laquelle le Titulaire de la Carte peut effectuer des paiements par Token à l’aide d’appareils mobiles compatibles avec l’application dédiée. Des informations complémentaires sur l’application et les appareils compatibles sont disponibles sur le site Internet du Prestataire. Cette application est proposée au Titulaire de la Carte dans le cadre d’un contrat séparé conclu entre le Titulaire de la Carte et le Prestataire.

Identification faciale (Face ID) : reconnaissance faciale du Titulaire de la Carte sur un Appareil Mobile avec authentification de sécurité basée sur des technologies avancées permettant une identification précise de géométrie faciale.

Application Find My Device : application du Prestataire visant à localiser les appareils.

Prestataire : tiers fournissant des solutions de paiement mobile via le Wallet et/ou l’appareil. Leurs conditions générales s’appliquent.

NFC : norme de communication radio à haute fréquence qui permet des échanges de données sans fil sur de très courtes distances, jusqu’à 20 centimètres.

Token : série unique de chiffres au format numérique assurant la substitution sécurisée des données d’une Carte enregistrée par le Titulaire de la Carte sur l’appareil du Prestataire. Le Token peut être utilisé pour effectuer des paiements sans contact à l’aide de la technologie NFC, ou pour le paiement en ligne sur les sites Internet et les applications des vendeurs qui acceptent le paiement par carte en affichant l’option de paiement mobile du Prestataire. Le numéro de Token est différent du numéro sur l’avant de la Carte enregistrée. Le Token garantit une sécurité accrue des transactions, évitant le stockage du numéro de carte par les vendeurs.

Identification tactile (Touch ID) : reconnaissance du Titulaire de la Carte en tant que détenteur de l’Appareil Mobile par empreinte digitale.

Touch ID, Face ID, Find My sont des marques commerciales d’Apple Inc., déposées aux États-Unis et dans d’autres pays et régions.

En tant que banque privée suisse, nous sommes fiers de promouvoir le patrimoine culturel suisse. Dans le cadre de notre partenariat avec le Musée d’Art et d’Histoire de Genève, nous proposons une sélection de tableaux du célèbre artiste suisse Ferdinand Hodler. Ferdinand Hodler est considéré comme l’artiste suisse qui a le plus influencé le monde de la peinture à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle. Les tableaux présentés dans notre site font partie de la collection du Musée d’Art et d’Histoire de Genève, situé en face de notre siège. En tant qu’ardents admirateurs des Arts, nous sommes également fiers d’avoir réuni au fil des ans, une belle collection privée d’œuvres d’art à la fois de peintres traditionnels, ainsi que d’artistes plus jeunes et contemporains.