La garantie des dépôts en Suisse est assurée par esisuisse. Comme toute banque et toute maison de titres en Suisse, CBH Compagnie Bancaire Helvétique (ci-après “la Banque”) a l’obligation de signer l’Autorégulation «Convention entre esisuisse et ses membres».

La loi suisse sur les banques (LB) régit notamment les autorisations d’exercer en tant que banque et contient des dispositions sur l’activité bancaire. Son ordonnance (OB) concrétise son application. Le 1er janvier 2023, les modifications apportées à ces textes entrent en vigueur. Celles-ci concernent la garantie des dépôts (ou protection des avoirs), qui est régie notamment par les articles 36a à 37jbis de la LB et par les articles 42a à 44a de l’OB.

Qu’est-ce que la garantie des dépôts?

Les dépôts auprès de la Banque, ou toute autre banque suisse, sont couverts par le système de garantie des dépôts. Cela signifie qu’en cas de faillite de l’établissement bancaire, le système de garantie des dépôts protège les dépôts des clients jusqu’à CHF 100’000, conformément aux dispositions légales. Si un client possède plusieurs comptes auprès d’une même banque, les avoirs sont additionnés et garantis pour un montant maximal de CHF 100’000.

Qu’est-ce qui change pour les clients à partir du 1er janvier 2023?

Dans le contexte des modifications des dispositions légales, seuls les comptes joints et comptes collectifs (ci-après dénommés ensemble « comptes communs ») sont concernés.

Désormais, lorsque plusieurs personnes sont titulaires en commun d’un compte, cette communauté sera traitée, au regard de la garantie, comme un seul client à part entière. Si cette communauté détient plusieurs comptes, tous les soldes de ceux-ci seront additionnés dans le calcul de la garantie, pour un montant maximal de CHF 100’000. En revanche, lorsque des individus appartenant à une telle communauté entretiennent une relation d’affaires distincte, individuelle, avec la banque, le montant de CHF 100’000 est également garanti pour cette relation distincte.

Qu’est-ce qui change pour les intermédiaires financiers à parir du 1er janvier 2023?

Les intermédiaires financiers exposés à un risque d’insolvabilité devront exécuter des préparatifs pour assurer un remboursement rapide des dépôts garantis de leurs clients.

Par ailleurs, les intermédiaires financiers – en tant que clients – ne bénéficieront plus de la protection de leurs avoirs à hauteur de CHF 100’000 (ni garantie ni privilège) en cas de faillite de l’établissement bancaire auprès duquel leurs avoirs auront été déposés.

Qu’est-ce qui change pour les clients de succursales étrangères à partir du 1er janvier 2023?

Lorsqu’un client détient des avoirs auprès d’une succursale étrangère d’une banque suisse, il est considéré comme un client à part entière de cette succursale. Les avoirs comptabilisés en Suisse et les avoirs comptabilisés auprès des succursales étrangères de la banque concernée ne sont plus additionnés au regard de la garantie ou des privilèges en cas de faillite.

Les avoirs comptabilisés auprès de succursales étrangères ne sont toujours pas garantis, mais demeurent privilégiés au titre du droit en matière de faillite à concurrence de CHF 100’000.

La garantie des dépôts est expliquée de manière détaillée sur le site internet d’esisuisse.

Dernière révision: Janvier 2023